{"id":7049,"date":"2024-07-30T01:10:36","date_gmt":"2024-07-30T01:10:36","guid":{"rendered":"https:\/\/conditions-of-sale.com\/?page_id=7049"},"modified":"2025-09-02T01:18:24","modified_gmt":"2025-09-02T01:18:24","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/conditions-of-sales.com\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

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Conditions de commande<\/strong><\/h4>\n

ARTICLE 1:<\/h4>\n

1-Validation de la Commande
\nLe Client devra confirmer avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes Conditions ainsi que des conditions g\u00e9n\u00e9rales de garanties.<\/h4>\n

Le Client transmet les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la validation de la commande comprenant notamment une copie de sa pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 ainsi qu\u2019un justificatif de domicile. Le client fera une r\u00e9servation de la commande d\u2019une valeur de 1.500\u20ac inclus dans le prix affich\u00e9 sur l\u2019annonce + 1.000\u20ac pour le transit, payable directement apr\u00e8s la signature du contrat de r\u00e9servation, ce qui nous permettra de supprimer l\u2019annonce afin d\u2019\u00e9viter les doubles commandes. Ensuite proc\u00e9der \u00e0 la validation de sa commande par la signature \u00e9lectronique de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la Documentation Contractuelle (ci-apr\u00e8s le \u00ab Bon de Commande \u00bb). Seuls les documents transmis par le Client, et dont la conservation est exig\u00e9e par la r\u00e9glementation en vigueur, seront archiv\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9.<\/h4>\n

Le client pourra \u00e9galement venir sur place afin d\u2019acheter son v\u00e9hicule directement en Allemagne et pour cela vous devez faire la r\u00e9servation pour prendre rendez-vous ( c\u2019est une obligation pour pr\u00e9parer le v\u00e9hicule et aussi \u00e9viter les faux rendez-vous). La r\u00e9servation vous co\u00fbtera 2500\u20ac payable apr\u00e8s la signature du contrat de r\u00e9servation et rembours\u00e9 directement lors de la visite si le v\u00e9hicule ne vous int\u00e9resse plus, vous avez la possibilit\u00e9 d\u2019aller voir d\u2019autres v\u00e9hicules dans nos entrep\u00f4ts<\/h4>\n

2- Acompte Le Client prend connaissance des pr\u00e9sentes Conditions ainsi que des conditions g\u00e9n\u00e9rales de garanties. Le Client versera 30% du prix correspondant \u00e0 un acompte. L\u2019acompte sera d\u00e9duit du Prix lors du r\u00e8glement complet du V\u00e9hicule. Les 70% HT seront vers\u00e9s le jour de la livraison du v\u00e9hicule au pays de destination.<\/h4>\n

3\u2013 Immatriculation et d\u00e9marches administratives Les camping-cars, vans ou fourgons am\u00e9nag\u00e9s neufs ou d\u2019occasion, V\u00e9hicules, Utilitaires appartiennent \u00e0 la cat\u00e9gorie des VASP (V\u00e9hicules Automoteurs Sp\u00e9cialis\u00e9s). A ce titre, vous n\u2019\u00eates pas soumis au paiement de l\u2019\u00e9cotaxe. Par cons\u00e9quent, notre soci\u00e9t\u00e9 s\u2019occupe de toutes les d\u00e9marches administratives jusqu\u2019\u00e0 l\u2019immatriculation d\u00e9finitive. Il vous sera attribu\u00e9 un commercial, mandataire, livreur qui s\u2019occupera de la livraison et des d\u00e9marches administratives.<\/h4>\n

4- documents Le v\u00e9hicule sera livr\u00e9 avec le carnet d\u2019entretien, factures d\u2019entretiens, COC, immatriculation provisoire, CT, certifi\u00e9 de kilom\u00e9trage.<\/h4>\n

ARTICLE 2 :R\u00c9TRACTATION<\/h4>\n

1 \/ Exercice du droit de r\u00e9tractation Le Client disposera de quatorze (14) jours \u00e0 compter de la livraison du V\u00e9hicule pour exercer son droit de r\u00e9tractation, sans avoir \u00e0 justifier de motifs ou \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s. Le Client qui souhaite r\u00e9silier la Commande devra envoyer \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 le formulaire de r\u00e9tractation, d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9, joint au Bon de commande conform\u00e9ment au d\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus. Le Client devra \u00eatre en mesure de prouver qu\u2019il a exerc\u00e9 son droit de r\u00e9tractation.<\/h4>\n

2 \/ Restitution du V\u00e9hicule Le Client qui exerce son droit de r\u00e9tractation doit restituer, concomitamment \u00e0 la reprise du V\u00e9hicule, l\u2019ensemble des documents et accessoires qui lui ont \u00e9t\u00e9 remis lors de la livraison du V\u00e9hicule et figurant sur le proc\u00e8s- verbal de livraison. La Soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9cup\u00e9rera le V\u00e9hicule ayant fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9tractation au lieu o\u00f9 le V\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9. La Soci\u00e9t\u00e9 proc\u00e9dera alors \u00e0 un examen du V\u00e9hicule et \u00e9tablira un proc\u00e8s-verbal de reprise. L\u2019examen du V\u00e9hicule se fera sur la base des documents relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9tat du V\u00e9hicule transmis au Client au moment de la commande et sur la base du proc\u00e8s-verbal de livraison. Si la Soci\u00e9t\u00e9 constate lors de la r\u00e9daction du proc\u00e8s verbal de reprise que le V\u00e9hicule : \u2013 a \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9, \u2013 conna\u00eet des d\u00e9fauts inexistants lors de la livraison, \u2013 que des accessoires et\/ou documents transmis au Client lors de la livraison sont manquants, \u2013 que le V\u00e9hicule a parcouru plus de 500 kilom\u00e8tres depuis sa livraison (inclus le kilom\u00e9trage du convoyage). La Soci\u00e9t\u00e9 pourra \u00e9mettre des r\u00e9serves et obtenir le remboursement par le Client des r\u00e9parations \u00e0 effectuer sur le V\u00e9hicule, ainsi que le remboursement des montants n\u00e9cessaires au remplacement des documents et \/ ou accessoires. Les sommes dues par le Client au titre de la d\u00e9t\u00e9rioration du V\u00e9hicule seront directement d\u00e9duites du remboursement. Si le nombre de kilom\u00e8tres parcourus depuis la livraison exc\u00e8de 500 kilom\u00e8tres, le Client devra indemniser la Soci\u00e9t\u00e9 pour chaque kilom\u00e8tre parcouru au-del\u00e0 dudit seuil \u00e0 hauteur de 1 euro TTC par kilom\u00e8tre. Les sommes dues par le Client au titre des kilom\u00e8tres exc\u00e9dentaires parcourus seront directement d\u00e9duites du remboursement. En cas de r\u00e9tractation et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L221-23 du Code de la consommation, le Client supportera l\u2019ensemble des co\u00fbts li\u00e9s au retour du V\u00e9hicule. Les sommes dues par le Client au titre des frais de retour du V\u00e9hicule seront directement d\u00e9duites du Remboursement. Cependant, si le Client rapporte le V\u00e9hicule dans les locaux d\u2019un \u00e9tablissement partenaire de la Soci\u00e9t\u00e9 (option disponible uniquement pour certains V\u00e9hicule) ou au sein de la Concession aucun frais de retour ne sera mis \u00e0 sa charge. En cas de r\u00e9tractation, la restitution du V\u00e9hicule par le Client devra intervenir au plus tard dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la livraison du V\u00e9hicule. Il est rappel\u00e9 que l\u2019ensemble des dispositions relatives \u00e0 cet article ne sont pas applicables aux personnes morales ainsi qu\u2019aux personnes physiques qui agissent dans le cadre de leur activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole.<\/h4>\n

3 \/ Remboursement<\/h4>\n

L\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation dans les conditions d\u00e9finies ci-dessus donneront lieu au remboursement des sommes vers\u00e9es par le Client au titre du Bon de Commande, (ci- apr\u00e8s le \u00ab Remboursement \u00bb) dans un d\u00e9lai de 14 jours suivant la r\u00e9ception du bordereau de r\u00e9tractation. La somme vers\u00e9e par le Client est de plein droit major\u00e9e de 10 % si le Remboursement intervient au plus tard trente jours au-del\u00e0 de ce terme, de 20 % jusqu\u2019\u00e0 soixante jours et de 50 % ult\u00e9rieurement. Le Remboursement cons\u00e9cutif \u00e0 la r\u00e9siliation de la Commande sera effectu\u00e9 par virement ou par ch\u00e8que, ce que le Client accepte.<\/h4>\n

ARTICLE 3 : Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/h4>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client b\u00e9n\u00e9ficie de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9. La Soci\u00e9t\u00e9 est tenue de livrer un bien conforme au Contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existants lors de la livraison. En cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9, la Soci\u00e9t\u00e9 choisit entre la r\u00e9paration et le remplacement du bien.<\/h4>\n

ARTICLE 4: Garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s<\/h4>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, la Soci\u00e9t\u00e9 est tenue de la garantie l\u00e9gale \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l\u2019aurait pas acquise, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus. Cependant, la Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas tenue des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-m\u00eame.<\/h4>\n

ARTICLE 5 : Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h4>\n

La Soci\u00e9t\u00e9 se d\u00e9clare \u00eatre en conformit\u00e9 avec le R\u00e8glement europ\u00e9en 2016\/679 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil sur la protection des donn\u00e9es personnelles et \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s. La Soci\u00e9t\u00e9 traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant en tant que responsable de traitement dans le cadre du traitement du dossier du Client. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation, le Client b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification portabilit\u00e9, d\u2019effacement de ses donn\u00e9es personnelles ou de limitation du traitement le concernant et de suppression des informations le concernant, que le client peut exercer \u00e0 tout moment par le biais de son compte. Le Client peut \u00e9galement s\u2019opposer, le cas \u00e9ch\u00e9ant pour des motifs l\u00e9gitimes, au traitement de ses informations En adh\u00e9rant \u00e0 ces Conditions, le Client consent \u00e0 ce que la Soci\u00e9t\u00e9 collecte et utilise ces donn\u00e9es. Le Client pourra demander l\u2019acc\u00e8s, la rectification ou la suppression des donn\u00e9es collect\u00e9es en s\u2019adressant \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9 La Soci\u00e9t\u00e9 conserve les donn\u00e9es selon une politique de dur\u00e9e de conservation fix\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce que les donn\u00e9es soient conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e proportionnelle \u00e0 la finalit\u00e9 pour laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es. Conform\u00e9ment aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client ne souhaite plus \u00eatre d\u00e9march\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone sur le num\u00e9ro qu\u2019il avait communiqu\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, il peut inscrire \u00e0 tout moment ce num\u00e9ro sur la liste d\u2019opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en \u00e9crivant \u00e0 : Soci\u00e9t\u00e9 Opposetel, service Bloctel, 6, rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans. Toutefois, la Soci\u00e9t\u00e9 pourra contacter par t\u00e9l\u00e9phone le Client qui en aura express\u00e9ment fait la demande, pendant une p\u00e9riode librement fix\u00e9e par le Client ou \u00e0 d\u00e9faut, dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la date de la demande du Client.<\/h4>\n

ARTICLE 6 : M\u00e9diation<\/h4>\n

Les pr\u00e9sentes conditions sont soumises au droit fran\u00e7ais. En cas de difficult\u00e9s dans l\u2019application des pr\u00e9sentes conditions, le Client s\u2019adressera en priorit\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 en vue de rechercher une solution amiable. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord amiable, les r\u00e9clamations ou contestations relatives \u00e0 la validit\u00e9, l\u2019interpr\u00e9tation, l\u2019ex\u00e9cution ou l\u2019inex\u00e9cution, l\u2019interruption ou la r\u00e9siliation du Bon de Commande peuvent \u00eatre soumises au M\u00e9diateur du Conseil national des professions de l\u2019automobile (CNPA) inscrit sur la liste des m\u00e9diateurs \u00e9tablie par la Commission d\u2019\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la m\u00e9diation de la consommation en application de l\u2019article L.615-1 du Code de la Consommation. Le site internet www.mediateur-cnpa.fr d\u00e9crit le processus de M\u00e9diation propos\u00e9 et permet aux Clients de d\u00e9poser en ligne une demande de M\u00e9diation. Le paiement de la tva allemand est obligatoire et est inclus dans le prix du v\u00e9hicule Le M\u00e9diateur pourra \u00e9galement \u00eatre saisi par courrier, au moyen d\u2019un formulaire de saisine t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site du M\u00e9diateur \u00e0 l\u2019adresse : Monsieur le M\u00e9diateur du Conseil national des professions de l\u2019automobile (CNPA) \u2013 43 bis route de Vaugirard \u2013 CS 80016 \u2013 92197 Meudon CEDEX . La Soci\u00e9t\u00e9 vous informe de l\u2019existence de la plateforme europ\u00e9enne de r\u00e8glement en ligne des litiges, destin\u00e9e \u00e0 recueillir les \u00e9ventuelles r\u00e9clamations issues d\u2019un achat en ligne des consommateurs europ\u00e9ens et de les transmettre aux m\u00e9diateurs nationaux comp\u00e9tents : cette plateforme est accessible \u00e0 l\u2019adresse : http:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/.<\/h4>\n

Article 7 : Non renonciation<\/h4>\n

La nullit\u00e9 d\u2019une clause contractuelle non essentielle n\u2019entra\u00eene pas la nullit\u00e9 des Conditions. L\u2019inapplication temporaire ou permanente d\u2019une ou plusieurs clauses des Conditions par la Soci\u00e9t\u00e9 ne saurait valoir renonciation aux autres clauses des Conditions qui continuent \u00e0 produire leurs effets. Juridiquement : la livraison au pays de destination voudrait dire passage de la fronti\u00e8re , par cons\u00e9quent c\u2019est \u00e0 ce moment qu\u2019intervient le paiement des 70% HT<\/h4>\n

ARTICLE 8 : Cession<\/h4>\n

La Soci\u00e9t\u00e9 pourra librement c\u00e9der tout ou partie du pr\u00e9sent Contrat \u00e0 toute soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e, contr\u00f4lant ou sous le m\u00eame contr\u00f4le au sens des articles L233-1 et suivants du Code de commerce.<\/h4>\n

ARTICLE 9 : Juridictions comp\u00e9tentes et loi applicable<\/h4>\n

En cas de litige, la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client s\u2019engage \u00e0 tente de r\u00e9soudre de bonne foi et amiablement le litige qui les oppose. Si la tentative de r\u00e9solution amiable du litige n\u2019aboutit pas, les parties pourront porter le diff\u00e9rend devant les tribunaux comp\u00e9tents. Les pr\u00e9sentes Conditions sont r\u00e9gies par le droit allemand. Politique de cookies<\/h4>\n

<\/h4>\n

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